CRS

Qu'est-ce que le CRS ?

Les normes communes d'échange ou « Common Reporting Standards », CRS en abrégé, sont un ensemble de nouvelles directives en matière d'échange automatique d'informations sur les comptes financiers entre pays participants. La Belgique aussi a signé cet accord et s'engage à partir de 2017 (pour l'année de revenus 2016) à échanger avec d'autres juridictions associées des informations sur les titulaires de compte qui ont une autre résidence fiscale en dehors des frontières de la Belgique. Les institutions financières belges sont tenues de fournir les informations requises au SPF Finances, lequel à son tour renseigne ces données aux autorités compétentes du ou des pays où le titulaire de compte réside au sens fiscal.

Le CRS s'applique-t-il à tout le monde ?

Les mesures s'appliquent à toute personne physique ou morale qui réside dans une juridiction CRS participante, dont la Belgique. Chez NIBC Direct, seules des personnes physiques peuvent être clientes.

Comment l'échange d'informations se passe-t-il ?

Avant d'échanger des données de clients CRS avec le SPF Finances, NIBC Direct est légalement tenue de vérifier auprès de quels clients (nouveaux et existants), des éléments indiquent qu'outre le domicile fiscal belge, ceux-ci ont également d'autres résidences fiscales et possèdent d’éventuelles obligations légales à ce niveau. Ces éléments sont vérifiés par le biais de toute une série de critères de droit.

NIBC Direct contacte alors par e-mail tous les clients qui sont potentiellement soumis au CRS en leur demandant de compléter un formulaire d'autocertification dans un délai convenu. L'objectif du CRS est de déterminer s’il convient de faire un rapport des informations de compte d'un client. C'est le formulaire d'autocertification complété qui peut permettre de vérifier cet aspect.

Si le formulaire d'autocertification complété laisse apparaître que le client est précisément visé par les directives CRS, ce client est alors signalé au SPF Finances. Le SPF Finances en informe à son tour l'administration fiscale du pays CRS concerné.

Les clients qui ne remettent pas de formulaire d'autocertification dûment complété à NIBC Direct dans le délai convenu sont également signalés au SPF Finances. Il s'agit là d'une obligation légale du fait qu'il est impossible de vérifier si ces clients sont oui ou non soumis au CRS à partir des données disponibles.

Comment détermine-t-on si je suis potentiellement soumis(e) au CRS ?

Pour déterminer quels clients sont éventuellement visés par la réglementation CRS, un certain nombre de critères ont été fixés sur le plan légal. Plus précisément, il est procédé à la vérification d’un des indices suivants :

• résider dans un autre pays
• avoir une adresse physique ou postale dans un autre pays, y compris une boîte postale, ou faire réexpédier son courrier « à l'adresse de ou p/a » à un intermédiaire
• avoir comme seule adresse une adresse avec la mention « à l'attention de » ou une adresse de « poste restante » (lorsqu'on déclare que son courrier doit être conservé dans un bureau de poste) dans un autre pays
• avoir un ou plusieurs numéros de téléphone dans un autre pays sans disposer de numéro de téléphone belge
• avoir donné un mandat ou un pouvoir de signature à une personne dont une adresse physique ou postale est enregistrée dans un autre pays, y compris une boîte postale, ou faire réexpédier son courrier « à l'adresse de ou p/a » à un intermédiaire
• le fait d’effectuer des ordres permanents depuis un compte NIBC Direct vers un compte à vue ou un compte d’épargne dans un autre pays

Quelles informations sont-elles échangées ?

Chez NIBC Direct, seules des personnes physiques peuvent ouvrir fermer un compte. Tout compte d'un titulaire de compte qui est assujetti à l’impôt dans un pays participant au CRS est signalé tous les ans. Les informations suivantes sont fournies au SPF Finances dans le cadre du rapport :

• Les données d'identification du titulaire de compte, domicile(s) fiscal/fiscaux à l'étranger compris,
• Le numéro de compte, le solde et les revenus bruts (intérêts) de chaque compte au terme de l’année civile précédant le reporting.

Ces données sont uniquement partagées avec les pays qui se sont engagés à observer la réglementation CRS.

Qu’est-ce-que qu’un domicile fiscal ?

Un domicile fiscal est une adresse légale, l'adresse à laquelle réside effectivement une famille ou une personne isolée la majeure partie de l'année, bien que d'autres indicateurs interviennent également dans la détermination du domicile fiscal d'une personne physique. Chez NIBC Direct, vous ne pouvez devenir client(e) que si vous êtes résident(e) fiscal(e) en Belgique, mais ce principe n'exclut pas d’avoir également d'autres domiciles fiscaux que celui situé en Belgique. Si vous avez des questions à propos de votre domicile fiscal, vous pouvez vous adresser à votre administration fiscale locale.

Qu’est-ce qu’un numéro TIN ?

Un numéro TIN, ou Tax Identification Number, est le numéro d'identification fiscale (ou un équivalent fonctionnel) utilisé par les autorités financières compétentes d'une juridiction considérée pour identifier le titulaire de compte. Ce numéro d'identification varie d'un pays à l'autre, et chaque pays détermine lui-même ce numéro. Du reste, tous les pays n'ont pas de numéros TIN. Sur le site web de l'OCDE, vous pouvez retrouver un aperçu de l'organisation de la structure de chaque numéro pour tous les pays qui délivrent un numéro TIN. Si vous avez d'autres questions sur les numéros TIN, vous pouvez vous adresser aux autorités fiscales du pays en question.

Quand et avec qui ces informations sont-elles partagées ?

Les informations sont communiquées tous les ans au SPF Finances, lequel transmet ces données à son tour aux autorités fiscales du ou des pays concernés.

Le premier rapport pour les personnes physiques, auquel participe également la Belgique, interviendra en juin 2017 et aura trait aux données de l'année 2016. L'OCDE a publié une liste reprenant les pays qui se sont engagés jusqu'ici à prendre part à l’établissement de ce premier rapport. Cette liste fera l'objet d'adaptations si des changements venaient à intervenir à cet égard.

À partir de 2018, un certain nombre de pays échangeront pour la première fois des données avec les autres pays qui ont adhéré à la réglementation CRS. Un aperçu des pays qui s'y associeront à compter du deuxième rapport figure sur le site web de l'OCDE. Cette liste fera également l'objet d'adaptations si des changements venaient à intervenir à cet égard.

Cette réglementation est-elle destinée aux nouveaux clients ou aux clients existants ?

Les règles en matière de CRS s'appliquent aussi bien aux nouveaux clients qu'aux clients existants. La banque peut contacter par e-mail toutes les personnes qui ont ouvert un compte chez NIBC Direct, en leur demandant de déclarer leur(s) domicile(s) fiscal/fiscaux (le formulaire « Autocertification CRS »).

Ceux qui veulent devenir client et qui ont un ou plusieurs domiciles fiscaux en plus de celui situé en Belgique trouveront dans les Documents et Formulaires un formulaire à cet effet leur permettant d'ouvrir un compte (le formulaire « Ouverture d'un compte individuel avec domicile fiscal en Belgique et dans un ou plusieurs pays » ou « Ouverture d'un compte commun avec domicile fiscal en Belgique et dans un ou plusieurs pays »). Ce formulaire de demande peut nous être remis à l'adresse info@nibcdirect.be, conjointement au formulaire « Autocertification CRS », également disponible dans le Centre de documents.

J’ai reçu un e-mail dans le cadre des directives CRS. Que va-t-il se passer maintenant ?

Vous avez été contacté(e) par NIBC Direct par e-mail pour vous demander de remettre une déclaration propre de domicile(s) fiscal/fiscaux parce que les données en notre possession peuvent être liées à un ou plusieurs indicateurs CRS et il est dès lors présumé que vous êtes résident(e) fiscal(e) dans un ou plusieurs pays.

Suis-je obligé(e) de compléter le document ?

Nous vous recommandons instamment de nous fournir le formulaire « Autocertification CRS », même si vous estimez que votre situation n'est pas visée par cette réglementation. S'il est présumé que vous soyez résident(e) fiscal(e) dans un ou plusieurs pays en plus de la Belgique, il est possible de corriger la situation en remettant ce formulaire dûment complété et signé dans le délai prescrit. Vous pouvez envoyer ce formulaire à l'adresse info@nibcdirect.be.

Vos données ne seront reprises que dans le rapport CRS annuel si un de ces pays se conforme aux directives CRS. Si nous ne recevons pas le formulaire, les pays que nous avons trouvés dans les indicateurs CRS seront effectivement enregistrés comme étant vos domiciles fiscaux.

Le pays dans lequel je suis résident(e) fiscal(e) n’est pas visé par la réglementation CRS. Dois-je tout de même compléter le formulaire ?

Si vous êtes contacté(e) dans le cadre de la réglementation CRS, c'est qu'il est présumé qu'outre votre domicile fiscal belge, vous êtes également résident(e) fiscal(e) dans un ou plusieurs pays qui observent les règles en matière de CRS. Si vous êtes résident(e) fiscal(e) dans un ou plusieurs pays qui se sont engagés à respecter la réglementation CRS, vous devez compléter également le formulaire « Autocertification CRS » et nous le remettre signé à l'adresse info@nibcdirect.be.

Vos données ne seront reprises que dans le rapport CRS annuel si un de ces pays se conforme aux directives CRS. Si nous ne recevons pas le formulaire, les pays que nous avons trouvés dans les indicateurs CRS seront effectivement enregistrés comme étant vos domiciles fiscaux.

Je ne suis plus client(e). Pourquoi me demande-t-on de compléter un formulaire ?

Si vous avez fermé un ou plusieurs comptes dans l'année écoulée, nous sommes tenus de faire une déclaration dans la mesure où le pays de votre domicile fiscal observe les règles en matière de CRS. Le solde de vos comptes fermés est à zéro, même les revenus bruts (vos intérêts) doivent être renseignés.

Vos données ne seront reprises que dans le rapport CRS annuel si un de ces pays se conforme aux directives CRS. Si nous ne recevons pas le formulaire, les pays qui figurent dans les indicateurs CRS sont enregistrés comme étant vos domiciles fiscaux.

Je suis une personne américaine (US Person) et je suis visé(e) par la réglementation FATCA. Dans pareil cas, le formulaire « Autocertification CRS » est-il encore obligatoire ?

Même si vous êtes visé(e) comme personne américaine en vertu de la réglementation FATCA, le formulaire « Autocertification CRS » reste obligatoire. La réglementation FATCA est une loi qui contraint les pays à fournir des informations sur les personnes américaines aux autorités fiscales des États-Unis. La réglementation CRS est un accord multilatéral en vertu duquel près de 90 pays ont convenu de s'échanger mutuellement des renseignements sur les résidents fiscaux des pays qui observent les lois en matière de CRS.

Êtes-vous citoyen(ne) ou résident(e) américain(e) ? Dans ce cas, conjointement au formulaire « Autocertification CRS », remettez-nous également le formulaire W-9 de l'IRS.

J'ai fourni le formulaire « Autocertification CRS » mais ma situation a changé dans la foulée.

Si votre situation a changé de la sorte, les données que vous nous avez fournies via le formulaire « Autocertification CRS » n’étant dès lors plus correctes, informez-nous-en dans les 30 jours qui suivent votre changement de situation et envoyez-nous un nouveau formulaire « Autocertification CRS ».

Qu’en est-il de la vie privée et de la confidentialité ?

Le traitement des données transmises dans le cadre de la réglementation CRS relève de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. En vertu de cette loi, vous avez un droit d'accès, de modification et d'objection de vos données personnelles par le biais d'une simple demande écrite formulée au centre de contact ou adressée au siège central.

Si vous êtes visé(e) par la réglementation CRS, votre banque est tenue de transmettre vos données au SPF Finances. Vous en serez toujours informé(e). Tant votre banque que le SPF Finances sont liés par le secret professionnel. Les données fournies ne sont utilisées que dans le cadre de la réglementation CRS.

Puis-je devenir client(e) NIBC Direct si j'ai plusieurs domiciles fiscaux ?

Si vous avez un domicile fiscal en Belgique et dans un ou plusieurs pays, vous pouvez toujours devenir client(e) chez NIBC Direct. Dans les Documents et Formulaires, vous trouverez un formulaire de demande à cet effet vous permettant d'ouvrir un compte. Vous pouvez nous envoyer ce formulaire de demande à l'adresse info@nibcdirect.be, conjointement au formulaire « Autocertification CRS », également disponible dans les Documents et Formulaires.

Plus d'informations sur le CRS ?

Vous pouvez retrouver tous les renseignements dont vous avez besoin à propos du CRS sur le site web de l'OCDE.