Questions

Un mandataire est une tierce personne à qui vous donnez le pouvoir de gérer votre ou vos compte(s) NIBC Direct.

Quelles sont les choses qu’un mandataire peut faire ?
Depuis son environnement bancaire NIBC Direct, un mandataire peut consulter votre/vos compte(s) NIBC Direct, introduire un ordre de virement entre vos comptes NIBC Direct ou vers votre compte de référence ou ouvrir un compte à terme. Il peut également utiliser les outils de simulation, ainsi que télécharger les extraits de compte.

Quelles sont les choses qu’un mandataire ne peut pas faire ?
Un mandataire ne peut pas clôturer votre/vos compte(s) NIBC Direct. Il ne peut pas non plus modifier votre compte de référence. Enfin, un mandataire ne peut pas non plus ouvrir de compte Épargne, de compte Fidélité ou compte Flex à votre nom.

Précompte mobilier comptes réglementés

NIBC Direct propose des comptes d'épargne réglementés (le compte Epargne NIBC Direct et  le compte Fidélité NIBC Direct). Cela signifie que le compte Epargne et le compte Fidélité doit répondre à certaines conditions légales. Ainsi, nos clients profitent d'une exonération partielle du précompte mobilier.

Ce type de compte vous permet de profiter pour les années de revenus 2020 (exercice d’imposition 2021) et 2021 (exercice d’imposition 2022) d'une exonération du précompte mobilier pouvant atteindre 980 euros d'intérêts par personne, autrement dit une première tranche de 980 euros d'intérêts reçus n'est pas imposée. Sur la portion d'intérêts dépassant ce montant exonéré, vous payez 15% de précompte mobilier.

Le montant exonéré est indexé chaque année.

Pour les comptes d'épargne communs aux noms des époux ou cohabitants légaux, une double exonération est appliquée. Les comptes communs à votre nom et à celui d'une 'autre personne' - une personne avec laquelle vous n'êtes pas marié(e) ou avec laquelle vous ne cohabitez pas - sont soumis à une simple exonération. Vous pouvez toutefois demander une double exonération si vous le souhaitez. Vous trouverez le formulaire de demande dans nos Documents et Formulaires.

Attention : si vous possédez plusieurs comptes chez nous ou dans différentes banques et que le total des intérêts dépasse le seuil d’exonération, vous devez indiquer vous-même ce montant dans l'impôt des personnes physiques.

Précompte mobilier comptes non-réglementés

Sur les comptes non-réglementés, comme le compte Flex NIBC Direct et les comptes à terme NIBC Direct, un précompte mobilier de 30% est appliqué depuis le premier cent d’intérêt. Le prélèvement de ce précompte mobilier est effectué à la source. Les revenus payés ne doivent donc plus être déclarés dans l'impôt sur les personnes.

Comptes d’épargne réglementés

Les intérêts sur les comptes d’épargne réglementés sont partiellement exonérés de précompte mobilier. Ce seuil dépend de l’indice publié annuellement par le SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie. Pour les intérêts perçus en 2020 (exercice fiscal 2021) et 2021 (exercice fiscal 2022), une exonération de 980 euros par personne est applicable.

Les comptes d’épargne communs entre partenaires mariés et cohabitants légaux sont automatiquement soumis à une double exonération de 1.960 EUR. Vous partagez un compte avec une autre personne ? Dans ce cas, vous pouvez nous envoyer le formulaire de demande si vous bénéficiez également de cette double exonération. Vous trouverez ce formulaire sur notre site web, dans la rubrique « Documents et formulaires ».

L’exonération s’applique à la somme de tous les intérêts perçus sur vos comptes d’épargne réglementés, et non sur chaque compte séparément.

• Vous avez perçu moins que le montant exonéré sur l’ensemble de vos comptes réglementés ? Vous n’avez donc pas à déclarer vos intérêts dans votre déclaration fiscale.
• Vous avez perçu plus que le montant exonéré sur l’ensemble de vos comptes réglementés ? Dans ce cas, vous payez un précompte mobilier de 15 % sur les intérêts qui dépassent le montant limite. Votre banque peut le retenir directement si vous dépassez ce montant. Si cela n’a pas été fait, vous êtes tenu d’indiquer dans votre déclaration d’impôts le montant des intérêts qui dépasse le seuil à partir duquel le précompte mobilier n’a pas encore été payé.

Comptes d’épargne non réglementés

Les comptes d’épargne non réglementés ne sont pas exonérés de précompte mobilier. NIBC Direct retient donc automatiquement le précompte mobilier (30 %), de sorte que vous n’avez pas à déclarer vos intérêts dans votre déclaration fiscale.

Toutes les banques de Belgique sont soumises à l'obligation légale de transmettre certaines données de leurs clients au Point de Contact Central (PCC) de la Banque Nationale de Belgique (BNB).

Cette obligation s'inscrit dans le cadre de la lutte du gouvernement contre, entre autres, la fraude fiscale. Ainsi, en cas de présomption de fraude, le fisc peut demander au PCC des informations sur les comptes bancaires (actuels ou clôturés) détenus par une personne, et ce, selon des procédures strictes. Les détails concernant ce point sont fixés par la loi du 8 juillet 2018 relative au Point de Contact Central pour les comptes ainsi que par les contrats financiers et l'article 322, § 3 du Code des impôts sur les revenus 1992, et ses arrêtés d’exécution.

Les données que toutes les banques doivent transmettre au PCC, sont les suivantes :

• Les données d’identification des clients et des mandataires,
• Les numéros IBAN des comptes et leur solde,
• Si applicable, les comptes à terme avec leurs montants globalisés.

Le PCC conserve ces données pendant 10 ans maximum.

Vous avez le droit de demander les données que le PCC conserve à votre nom. Sur le site web de la BNB, vous trouverez plus d’infos sur la procédure de consultation.

Si ces données sont incorrectes ou indûment enregistrées, vous avez le droit de les faire corriger ou effacer par NIBC Direct.

Le FATCA, ou Foreign Account Tax Compliance Act, est une loi américaine selon laquelle les institutions financières (étrangères) doivent communiquer le patrimoine détenu par des citoyens et résidents américains (et un certain nombre de non-résidents) au département en charge de la fiscalité des États-Unis (l’Internal Revenue Service, ou IRS). La Belgique s’est engagée dans ce sens depuis 2015, tous les établissements financiers étant désormais tenus de transmettre tous les ans au SPF Finances les données de leurs clients qui sont assujettis à l’imposition américaine (U.S. Persons ou personnes américaines). Le SPF Finances transmet alors à son tour ces données à l’IRS.

Plus d'informations sur le FATCA

Les normes communes d'échange ou « Common Reporting Standards », CRS en abrégé, sont un ensemble de directives en matière d'échange automatique d'informations sur les comptes financiers entre pays participants. La Belgique aussi a signé cet accord et s'engage à échanger avec d'autres juridictions associées des informations sur les titulaires de compte qui ont une autre résidence fiscale en dehors des frontières de la Belgique (et ce depuis 2017, pour l'année de revenus 2016).

Les institutions financières belges sont tenues de fournir les informations requises au SPF Finances, lequel à son tour renseigne ces données aux autorités compétentes du ou des pays où le titulaire de compte réside au sens fiscal.

Plus d'information sur le CRS

Un compte d'épargne NIBC Direct devient un compte dormant lorsque vous ne vous êtes plus connecté(e) à l'environnement bancaire NIBC Direct depuis 5 ans et que vous n'avez eu aucun contact avec nous pendant cette période. Si vous possédez un ou plusieurs comptes à terme à ce moment-là, ils deviennent également dormants.

Un compte d’épargne commun ne peut devenir dormant que si aucun des deux titulaires ne s’est pas connecté pendant cette période.

Si vous pensez avoir un compte dormant chez NIBC Direct ou une autre institution financière, vous pouvez essayer de le retrouver par vous-même dans les registres des avoirs dormants sur la plateforme MyMinfin. Vous trouverez également la procédure sur le site des Avoirs Dormants du SPF Finances.

Si votre compte d'épargne NIBC Direct est sur le point de devenir un compte dormant, nous essayerons de vous contacter par e-mail ou par téléphone, avant qu'il le devienne. Si votre compte est devenu malgré tout un compte dormant, nous suivons la procédure légale pour les comptes dormants. Vous trouverez plus d'informations à ce sujet au point « Que faire si j'ai un compte dormant chez NIBC Direct ? ».

Pour garder le contact avec vous, il est important que vos coordonnées soient à jour. Pour cela, vérifiez régulièrement vos données dans votre environnement bancaire sécurisé.

Il est très facile d'éviter que votre compte devienne un compte dormant :

• Vous connecter dans l'environnement bancaire NIBC Direct ;
• Nous contacter par e-mail à info@nibcdirect.be ou par téléphone au numéro 0800 63 400.

En premier lieu, nous voulons éviter que votre compte devienne un compte dormant. Lorsque votre compte d'épargne est sur le point de devenir un compte dormant, nous essayerons de vous contacter par e-mail ou par téléphone.

Si votre compte d'épargne est devenu, malgré tout, un compte dormant, nous suivons la procédure légale en essayant de vous contacter. Nous envoyons d'abord un courrier à l'adresse que vous nous avez communiquée. Le cas échéant, nous envoyons un courrier recommandé avec accusé de réception dans le mois qui suit. Nous consultons le Registre national pour vérifier que nous possédons votre adresse la plus récente.

Si nous ne parvenons pas à vous contacter par courrier recommandé, l'argent est alors transféré sur le compte d'épargne de la Caisse des Dépôts et Consignations, un an après que votre compte d’épargne soit devenu dormant.  Les montants de 60 euros ou plus y sont conservés 30 ans et peuvent être réclamés tout au long de cette période. Une fois la période écoulée, l'argent est versé au Trésor public. Il n'existe pas de période de conservation pour les montants inférieurs à 60 euros, ils sont directement versés au Trésor public et ne peuvent plus être réclamés.

Vous trouverez davantage d'informations sur la procédure pour réclamer votre épargne à la Caisse des Dépôts et Consignations sur le site web consacré aux Avoirs Dormants du SPF Finances ou en contactant notre service clientèle au numéro 0800 63 400 ou via info@nibcdirect.be.

Une personne politiquement exposée (également appelée PPE) est une personne qui exerce ou a exercé une haute fonction publique. Il s’agit notamment des fonctions suivantes :

Chef d'État, ministre, député ou législateur provincial ou national, président d'un parti politique, haut fonctionnaire (par exemple, membre des pouvoirs exécutif ou judiciaire, y compris des forces armées), ambassadeur, directeur d'une entreprise publique d'importance nationale, haut fonctionnaire d'une organisation internationale ou supranationale telle que l'UE ou l'OTAN, etc.

Cette liste est basée sur des fonctions définies au niveau européen. Le gouvernement fédéral travaille actuellement à l’élaboration d’une liste spécifique à la Belgique, mais celle-ci n'est pas encore disponible.

La définition légale d'un membre de la famille d'un PPE est différente de celle que nous considérons généralement comme une famille, à savoir

• Le conjoint ou une personne considérée comme équivalente au conjoint
• Les enfants d’une PPE
• Les conjoints (ou partenaires) de ces enfants
• Les parents d’une PPE

Une personne associée est une personne qui entretient des relations professionnelles étroites avec une PPE. Par exemple, un cogérant d’une société dirigée par une PPE est une personne associée, mais un avocat ou un consultant qui représente les intérêts (commerciaux) d’une PPE relève de cette définition.

Toutes les banques sont tenues de collecter suffisamment de données, pour, entre autres, identifier un client. NIBC Direct doit également s’y conformer. Si une personne est une PPE ou une éventuelle PPE, nous demandons des informations complémentaires dans le cadre de cette obligation d'information via le « Questionnaire affinement profil client ». Dans ce document, vous pouvez également indiquer si vous êtes ou non une PPE.

Les informations que vous communiquez dans la déclaration sont traitées de manière strictement confidentielle et uniquement pour les obligations légales nécessaires. Nous vous assurons que ces informations ne seront pas utilisées à d'autres fins, par exemple des communications commerciales.

En vertu de la réglementation contre le blanchiment d'argent, une obligation d'information supplémentaire s’applique à une PPE, un membre de la famille d'une PPE ou une personne associée à une PPE. Afin de répondre à cette obligation d'information, nous demandons actuellement à une PPE, ou à une personne qui, selon nos informations, pourrait être une PPE, de nous fournir le « Questionnaire affinement profil client » complété.