Problème d’héritage avec des membres de la famille : comment les éviter et les résoudre

Dans un monde idéal, vos parents ont bien réfléchi à ce qu’il adviendra de leur patrimoine lorsqu’ils ne seront plus de ce monde. Ils ont déjà transmis par donation le patrimoine « dont ils n’ont plus besoin » et la répartition de ce qu’il en reste est décrite de manière détaillée dans un testament dont chaque enfant détient une copie. Malheureusement, ce n’est pas toujours le cas dans la pratique. Une fois que le parent ayant vécu le plus longtemps est décédé, il s’avère parfois n’y avoir aucun testament (valide) ou bien celui-ci est incomplet ou il diffère de ce que vous et les autres héritiers légaux attendiez.

Pendant cette période chargée en émotions, les proches doivent également régler des questions pratiques et trancher des points importants. L’agitation et le chagrin peuvent rapidement entraîner de la rancœur, des malentendus ou des conflits entre membres de la famille. Parfois, la répartition d’un héritage ne tourne plus seulement autour de l’argent mais aussi d’émotions non exprimées par le passé et qui rejaillissent.

La base : qui a droit à quoi ?

Si rien n’a été réglé au moment du décès du dernier parent survivant (par exemple absence de testament, de compte avec clause de tiers bénéficiaire, d’assurance vie avec un bénéficiaire, ...), le droit successoral classique s’applique. La totalité du patrimoine sera alors répartie en autant de parts égales que d’enfants. Peu importe que votre frère soit l’aîné ou que vous ayez une sœur d’un autre mariage. La répartition en parts égales s’applique à la totalité du patrimoine mobilier (argent, actions, bijoux, ...) et du patrimoine immobilier (biens immeubles). Chacun a droit à une part égale ou à la valeur correspondante.

Si votre dernier parent survivant est décédé, vous avez intérêt à dresser un inventaire de la succession au plus vite avec vos frères et vos sœurs. Cet inventaire inclut les biens qui ne se trouvent plus dans la maison parentale mais qui sont déjà chez l’un des enfants. En tant qu’héritiers légaux, vous pouvez déjà vous répartir les biens tels que les meubles ou la voiture du (de la) défunt(e) entre frères et sœurs et en prendre possession en dehors de la succession (cependant, les comptes restent bloqués pendant quelques temps). Toutefois, vous devez vous montrer prudents, surtout si vous soupçonnez des dettes dans la succession. Si vous prenez possession de biens, vous acceptez tacitement l’héritage... et donc également les dettes éventuelles.

Si le (la) défunt(e) a réglé sa succession (par exemple au moyen d’un testament valide), ses vœux doivent être respectés. Si la succession comprend des biens qui ne sont pas décrits dans le testament, vous pouvez prendre possession de ces biens et les répartir entre frères et sœurs en dehors de la succession (une fois encore, attention aux dettes éventuelles). Bon à savoir également : un parent ne peut pas léguer la totalité de son héritage à un seul de ses enfants sans autre forme de procès. Chaque enfant a droit à une part minimale de l’héritage. La moitié du patrimoine est « laissée de côté » pour les enfants : si le (la) défunt(e) a eu deux enfants, chacun d’eux a droit à 1/4 de l’héritage du dernier parent survivant décédé. Pour trois enfants, cette quote-part est de 1/6. Si la succession concerne deux enfants, un même enfant peut obtenir au maximum les 3/4 de l’héritage du dernier parent survivant. Si la succession concerne trois enfants, un même enfant peut obtenir au maximum les 2/3 de l’héritage du dernier parent survivant. Avec l’autre moitié, vous pouvez opter pour un planning de succession, léguer plus ou faire des dons à un enfant ou à une autre personne.

Astuces pour gérer les conflits

Mieux vaut prévenir que guérir

Avec un bon planning, les parents peuvent aider les enfants à éviter les désaccords concernant la succession. Quelques conseils pratiques :

• Planning de succession. Encourager votre (vos) parent(s) à préparer un planning de succession n’est pas chose aisée. En effet, vous ne voulez pas paraître cupide. Vous pouvez entamer le dialogue autour de leur planning de succession en disant à vos parents que vous êtes vous-même en train d’en préparer un pour vos propres enfants. Ou vous (ou votre frère ou sœur) pouvez essayer d’aborder le sujet pendant le nettoyage de printemps, par exemple : « Qu’est-ce que tu veux que je fasse de ces photos de vacances quand tu ne seras plus là ? ». Vous pouvez aussi inverser les rôles, bien entendu, en expliquant ce que vous voulez qu’il advienne de votre patrimoine lorsque vous ne serez plus là.
  
  
• Impliquer tout le monde. Mettez-vous d’accord sur celui ou celle d’entre vous qui parlera avec les parents, qui aidera éventuellement les parents à dresser l’inventaire du patrimoine, de quelle manière la transparence peut être garantie pour tout le monde, etc. Ainsi, essayez d’impliquer tout le monde. Attention : en tant que famille, vous n’êtes pas autorisé(s) à mettre vous-même quoi que ce soit sur le papier concernant la répartition. Ce type « d’accord » constitue un contrat de succession prohibé et par conséquent, il est nul et non avenu. Enfin, chacun reste toujours libre de choisir comment répartir son propre héritage.
  
  
• C’est simple de rédiger soi-même un testament mais ce n’est pas sans risque. Si le testament n’est pas conforme (par exemple parce qu’il a été tapé à la machine ou parce qu’il a été signé par les deux parents), il peut être caduc et dans ce cas, les héritiers peuvent faire comme s’il n’existait pas. De préférence, un testament est aussi détaillé que possible et il peut toujours être vérifié par le notaire. Afin d’éviter qu’un héritier ne mette plus tard en doute la santé mentale du (de la) défunt(e) au moment de la rédaction du testament, un certificat médical peut être joint à ce dernier, daté du jour où celui-ci a été établi et dans lequel le médecin atteste que la personne ayant rédigé le testament est saine d’esprit. Bien entendu, un testament notarié offre une sécurité maximale. Le notaire n’établira pas de testament si la personne qui veut le rédiger n’est pas saine d’esprit et vous aurez également l’assurance que le testament est parfaitement en règle sur le plan juridique. En effet, la loi n’autorise pas tout et n’importe quoi. Un testament ne doit pas seulement avoir été établi de manière valide... il doit également être exécutable. Bon à savoir : un testament ne peut pas être contesté uniquement parce qu’il paraît injuste. Ce n’est possible que si le testateur a été influencé, par exemple, s’il n’était pas en état de signer un testament ou en cas de doutes quant à la validité du testament.
  
  
• Transparence concernant la répartition. Si des parents choisissent de ne pas répartir leur patrimoine équitablement entre tous leurs enfants après leur décès, par exemple en dérogeant au droit successoral classique grâce à un testament, il serait avisé d’expliquer aux enfants les raisons de ce choix (cette explication peut éventuellement être jointe au testament). Si vous êtes informé(e) d’une répartition inégale ou si vous avez des soupçons, parlez-en à vos parents pour jouer cartes sur table. Des litiges surviennent parfois aussi lorsqu’un parent promet quelque chose à un enfant sans le dire aux autres enfants ou sans tenir compte de leurs sentiments ou de leur avis. Si vos parents discutent de leur héritage, veillez à ce qu’ils impliquent aussi vos frères ou sœurs. D’ailleurs, il en va de même pour les dons et les avantages. Avec un contrat d’héritage passé devant un notaire, les parents et les enfants peuvent comparer et corriger les dons et les avantages dont les enfants ont bénéficié. Ainsi, les parents ont l’assurance que tout s’est déroulé de manière équitable entre leurs enfants. Par conséquent, le risque de conflit après leur décès sera plus limité.
  
  
• Exécuteur testamentaire. Bien que ce ne soit pas une obligation, un exécuteur testamentaire peut offrir une solution si vous craignez que les héritiers entrent en conflit. L’exécuteur testamentaire est désigné par un testament et il peut s’agir d’un notaire mais aussi d’une autre personne de confiance. Cette personne a pour mission de sécuriser l’habitation parentale et les autres biens immobiliers éventuels après le décès et dans ce cadre, elle ne pourra « gérer » les biens que dans l’attente de la répartition entre les héritiers. Un exécuteur testamentaire peut aussi faire sceller l’habitation, faire réaliser un inventaire ou prendre d’autres mesures conservatoires.

Conflits lors de la répartition de l’habitation parentale

Argent, bons de caisse, actions, … peuvent généralement être facilement répartis en parts égales. Ce n’est pas le cas de la maison parentale et des autres biens immobiliers éventuels. Si vous et votre (vos) frère(s) et sœur(s) héritez ensemble de terres ou d’une maison de vos parents, vous pourriez ne pas être d’accord avec ce qu’il doit advenir de la propriété. Vous voulez peut-être vendre, votre frère veut peut-être conserver les biens, votre sœur veut d’abord rafraîchir pour négocier un prix de vente plus élevé, ...

La solution la plus simple est la vente. Vous, votre frère ou votre sœur pouvez acheter la part de la maison des autres. Si l’un des héritiers veut conserver la maison mais ne peut pas se permettre de payer immédiatement ses frères ou sœurs, un règlement à crédit avec intérêt peut être envisagé.

Vous et votre frère ou sœur pouvez aussi envisager de louer la maison et de vous partager les revenus de la location si personne n’est prêt à habiter la maison et si personne ne veut vendre.

Si la situation aboutit malgré tout à une impasse, une tierce partie neutre peut offrir une solution. Par exemple, vous pouvez engager un avocat ensemble pour jouer le rôle de médiateur. En général, la médiation est une solution bien plus personnelle et moins préjudiciable que le tribunal. En outre, elle est moins coûteuse. Si cette approche ne fonctionne pas, vous pouvez choisir d’engager votre propre avocat. Celui-ci pourra alors négocier en votre nom avec l’avocat des autres héritiers.

Conflits lors de la répartition d’objets (valeur sentimentale)

Lorsqu’une situation est tendue, vous devez absolument veiller à ne pas impliquer les émotions dans la prise de décision. C’est parfois plus facile à dire qu’à faire car votre frère, votre sœur ou d’autres membres de la famille ont peut-être une autre idée de ce qui serait équitable et raisonnable. Bijoux, albums photo, œuvres d’art, le service à café de vos arrière-grands-parents, une voiture ancienne, … sont difficiles à couper en deux ou trois parts égales. Si vous ne vous en sortez pas, un médiateur peut apporter une solution.

En cas de doute quant à la valeur monétaire et si la valeur sentimentale est moins importante, vous pouvez envisager de faire appel à un professionnel des estimations. Ainsi, les objets peuvent être répartis afin que chacun reçoive une valeur égale.

Si la concertation et la médiation n’offrent aucune solution

Vous ne parvenez pas à vous entendre et encore moins avec l’intervention d’un médiateur ou d’un avocat ? Il ne vous reste plus qu’à lancer une procédure. En effet, un notaire ne peut répartir les biens de l’héritage que si toutes les parties sont d’accord. Cette procédure vise à contraindre votre frère ou sœur à accepter une répartition, même contre sa volonté. Le tribunal prononcera un jugement qui ordonnera la répartition. Dans le cadre de ce jugement, un notaire-liquidateur sera désigné. Il procédera à l’inventaire de l’ensemble de la succession et consignera les déclarations des parties en lien avec les contestations éventuelles. Ensuite, le notaire établira un projet de répartition qu’il communiquera à toutes les parties. Si l’un des héritiers n’est toujours pas d’accord avec la répartition proposée, le tribunal prononce un jugement définitif.