L’accord d’été a passé l’hiver

Les mesures qui ont été convenues par le gouvernement cet été, entrent traditionnellement en vigueur le premier janvier. Qu'est-ce qui a changé ?

Comptes d’épargne

L'exonération d’intérêts sur les dépôts d'épargne réglementés de 1.880 euros est ramenée à 940 euros par personne par an. Ce montant est basé sur le coefficient d’indexation pour l’exercice d’imposition 2018. Le coefficient d’indexation pour l’exercice d’imposition 2019 sera publié en janvier. Il est probable que le montant exonéré sera ajusté à 960 euros.

Dividendes d'actions

La première tranche de 627 euros par an est exonérée de précompte mobilier. Ce montant est aussi basé sur le coefficient d’indexation pour l’exercice d’imposition 2018 et peut encore changer.

Taxe boursière

Vous payez désormais une taxe boursière de 0,35% pour l’achat et la vente des actions (au lieu de 0,27%) et 0,12% pour l’achat et la vente des obligations (au lieu de 0,09%).
Une nouvelle définition de la notion de « fonds » a été introduite. Cette modification a été prise afin que tous les fonds UE soient mis sur le même pied en ce qui concerne l’application de la taxe boursière.

Epargne-pension

Le système actuel pour l’épargne-pension demeurera inchangé : jusqu’à 940 euros vous bénéficiez d’un avantage fiscal de 30%. Au delà, un deuxième système est introduit : ceux qui épargnent plus de 940 euros bénéficient d’un avantage fiscal de 25% (jusqu’à 1.200 euros). Tenez bien compte que ce deuxième système pour l’épargne-pension vous donne plus d’avantage fiscal que le système actuel si vous versez plus de 1.128 euros.

Fonds de capitalisation

Le seuil d’investissements en créances est ramené de 25 % à 10 %. En conséquence, le précompte mobilier est dû sur le revenu de créances dans des fonds investissant pour plus de 10% en créances.

Fonds communs de placement ou « fonds de fonds »

Le traitement fiscal des fonds communs de placement ou des « fonds de fonds » (fonds qui investissent dans des organismes d’une catégorie spécifique de placement collectif ou OPC pour le compte d'investisseurs) est calqué sur celui des autres fonds. Cela veut dire que désormais ils sont soumis au précompte mobilier.

Deux mesures hivernent

Le gouvernement ne s’est pas encore fixé sur deux mesures : la taxe sur les comptes-titres et les revenus complémentaires non taxés pour le travail associatif. Il relancera le débat cette année.